Le Service de médiation Banques - Crédit - Placements présente son rapport annuel 2010

Aussi compétent pour les plaintes d'entreprises !

Depuis début 2010, le Service de Médiation Banques-Crédit-Placements est compétent pour traiter les plaintes d’indépendants et d’entreprises concernant des problèmes relatifs à des crédits octroyés.

Aperçu de la procédure :

La procédure est entièrement écrite.

Il s’agit d’une compétence en 2ième ligne :

  1. la plainte doit d’abord être déposée auprès du service compétent de l’institution financière
  2. au cas où une solution n’est pas trouvée, la plainte peut être introduite auprès du Service de Médiation.

Le Service prend connaissance de la plainte et essaie de trouver une solution.

Le cas échéant, le Service de Médiation peut décider de soumettre la plainte au Collège Plaintes Entreprises. Le Collège est composé de manière paritaire d’ experts désignés par les fédérations d’entreprises et du secteur financier. Le Président et le Vice-président sont des experts indépendants.

Les avis rendus par le Service ou le Collège ne sont pas contraignants pour les parties.

L’appel au Service de Médiation est gratuit pour les entreprises.

Le Service n’intervient pas dans la politique commerciale des institutions financières.  Pour les problèmes dans le cadre d’octroi de crédits, l’entreprise peut faire appel au Médiateur de Crédit du CeFiP, monsieur Chris Dauw. (info@cefip-kefik.be ou au numéro 0800/84 426).

Service de médiation Banques - Crédit - Placements.

Le Service de médiation Banques - Crédit - Placements est un organe impartial, dans lequel siègent un Ombudsman (nommé par le secteur financier) et un représentant des consommateurs. Ils peuvent vous aider à résoudre un différend avec votre banque, votre société de bourse, votre gestionnaire de fortune, votre conseiller en placements ou votre société de crédit.

Tout client d'une banque, d'une société de crédit, d'une société de bourse, d'un gestionnaire de fortune ou d'un conseiller en placements affilié(e) à l'ABB, à l'UPC, à l'ABMB ou à la BEAMA, qui agit en tant que personne physique pour ses intérêts privés peut faire appel au Service de médiation s'il n'a pas obtenu satisfaction auprès de son institution financière.

Le client doit donc commencer par prendre contact avec le service compétent de l'institution financière en question – une liste de données permettant cette prise de contact figure ici.

  • Si le client n’obtient pas satisfaction par ce biais, il lui faut informer le Service de médiation avec clarté et précision des tenants et aboutissants du litige.
  • Le Service de médiation formule un avis non contraignant concernant le problème soumis.
  • La procédure se déroule entièrement par écrit.
  • Selon la nature du problème, la durée du traitement d'un dossier peut aller de quelques jours à quelques mois.

Le recours au Service de médiation est gratuit.


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