 Le
Service de médiation : un petit mot d'explication.
La création d'un service de médiation
indépendant unique pour les secteurs bancaire
et boursier contribue à l'efficacité
du traitement des litiges et apporte davantage de
transparence et de cohérence dans les décisions.
Le Service de médiation Banques - Crédit
- Placements est dirigé par
un Ombudsman. C'est un médiateur impartial
qui peut vous aider à
résoudre un différend avec votre banque,
votre société de bourse, votre gestionnaire
de fortune, votre conseiller en placements ou votre
société de crédit.
Il formule un avis non contraignant sur le problème
soumis. Si le contenu de cet avis ne vous satisfait
pas, vous conservez tous vos droits de faire appel
au tribunal.
Qui
peut faire appel au Service de médiation ?
Seules les personnes physiques peuvent faire
appel au service de médiation pour des plaintes
concernant leurs intérêts privés.
Les personnes morales ne peuvent s'adresser
au Service de médiation Banques - Crédit
- Placements que pour
des plaintes qui ont trait à des paiements
transfrontaliers d'un montant maximum de 12.500
euros.
- Dans quels cas (ne) peut-on
s'adresser à ce Service ?
Le Service de médiation n'intervient qu'après
que vous ayez exposé le problème par
écrit au service de médiation de l'institution
concernée et pour autant que ce problème
n'ait pu être réglé ou résolu
dans un délai raisonnable.
Le Service de médiation n'est pas compétent
pour un litige :
concernant la politique commerciale de l'institution
financière;
soumis au tribunal;
pour lequel il existe déjà une décision
judiciaire.
Le Service de médiation ne répond
pas non plus aux demandes d'informations d'ordre
général.
- Quelle est la marche à
suivre lorsque vous avez une plainte à formuler
?
Si vous et votre institution ne parvenez pas à
une solution, vous pouvez avoir recours au Service
de médiation en introduisant une demande
écrite.
Vous fournirez alors des informations claires et
précises au Service de médiation concernant
le différend, et lui transmettrez une copie
de toute la correspondance échangée
avec votre institution, ainsi qu'une copie des pièces
nécessaires ou utiles (par ex. extraits,
convention de crédit, bordereau, …).
- Comment le Service de médiation
répondra-t-il à votre demande ?
Il accusera réception de votre demande et
vous fera savoir s'il souhaite des renseignements
complémentaires. La procédure se déroule
par écrit. Si le Service de médiation
décide de demander un avis au Collège
de médiation*, il vous transmettra les informations
nécessaires à ce sujet.
Un examen approfondi demande du temps. La durée
exacte du traitement d'un dossier peut varier de
quelques jours à quelques mois, selon la
complexité du problème.
Vous serez informé(e) par écrit de
l'avis motivé du Service de médiation.
- Service bancaire de base
La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire
de base est entrée en vigueur le 1er septembre
2003.
Cette loi prévoit que toute personne physique
habitant en Belgique peut ouvrir un compte, effectuer
des retraits d'argent ainsi que des virements et
versements. Elle instaure une procédure de
plainte extrajudiciaire afin de régler d'éventuels
litiges entre le consommateur et l'établissement
de crédit.
Le Service de médiation Banques - Crédit
- Placements examinera la plainte de manière prioritaire
et formulera un avis contraignant à l'égard
de l'établissement de crédit en cas
de litige.
- Le recours au Service de
médiation est-il gratuit ?
Oui, ce recours est gratuit. Lorsqu'une personne
morale s'adresse au Service de médiation
pour un litige concernant un paiement transfrontalier,
il lui est toutefois demandé une contribution
de 50 euros qui sera remboursée si le plaignant
obtient gain de cause.
|
